Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement
Date de publication :
31/07/2007
Langue :
Français
Format :
.rtf
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation
- L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie
- L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale
- L'existence d'un caractère accessoire lors de la poursuite de la caution
- Portée de la règle autorisant la caution à opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette
- Portée du caractère accessoire du cautionnement en cas d'ouverture d'une procédure collective
Résumé :
C'est ce caractère accessoire de l'engagement de la caution qui permet de distinguer le cautionnement d'autres garanties personnelles telle la garantie indépendante. Le respect du principe du caractère accessoire, comme celui du principe de l'interprétation stricte constituent des pièces majeures dans le dispositif de protection des cautions. Cependant, nous devons constater que la portée absolue conférée au principe du caractère accessoire est aussi de nature à nuire au cautionnement. Disposant de nombreux moyens de défense, la caution va pouvoir s'opposer aux poursuites du créancier. Dès lors, le cautionnement peut-il véritablement jouer son rôle de protection des intérêts des créanciers?
La conciliation de divers intérêts n'est pas facile. C'est pourquoi, la portée reconnue au principe du caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation (I) et lors de la poursuite de la caution (II) demeure encore imprécise.
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