La valeur et les principes de rédaction du procès-verbal
- La valeur des procès verbaux
- Les principes de rédaction
- La structure et les techniques de rédaction du procès verbal
Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce qu'elles ont vu ou entendu, les opérations qu'elles ont faites (plaintes, auditions, constatations, perquisitions) Plusieurs procès-verbaux sont souvent nécessaires pour relater des faits afférents à une même affaire. L'ensemble de ces procès-verbaux constitue alors ce que l'on appelle une procédure.
L'article 429 du Code de procédure pénale précise : "Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". En conséquence, un procès-verbal qui respecte ces règles a une valeur probante ou juridique. Cependant, les procès-verbaux ainsi rédigés n'ont pas tous la même force probante.
[...] Si les formules de clôture du procès-verbal sont relativement immuables, la mention de l'heure de fin de rédaction de l'action varie selon les procès-verbaux. Elle est inutile pour la plainte. Elle gagnera cependant à figurer dans tous les autres actes mettant en cause le suspect, même si celui-ci n'est pas placé en garde à vue. Egalement, ces formules sont parfois à adapter au procès-verbal rédigé, en y précisant la présence d'un interprète, les fiches de scellés, le refus ou l'impossibilité de lecture et de signature - la marge ( LA PAGINATION DU PROCÈS-VERBAL On utilisera uniquement le seul recto du feuillet. [...]
[...] L’autorité de ces procès-verbaux est absolue et lie le juge qui est tenu de condamner le prévenu si : - les faits sont constitutifs d’une infraction, - l’infraction est de la compétence de l’agent, - elle n’est pas prescrite ou amnistiée, - elle n’est pas entachée d’un vice de forme. B - Les principes de redaction La rédaction du procès-verbal doit respecter les principes de base suivants pour être valable : - la simultanéité de la rédaction du procès-verbal et de l'accomplissement des diligences qu'il relate. [...]
[...] - Questions réponses : lorsqu’il est utile, dans certaines hypothèses, de poser une ou plusieurs questions au déclarant (victime, témoin, auteur), le texte exact de(s) question(s) doit être rédigé au procès-verbal. La réponse est ensuite enregistrée Ex : QUESTION : Où étiez-vous hier septembre 2005, à 23 heures ? REPONSE : Je me trouvais chez mon ami Marc LEFORT rue de la Libération à Rennes Les procès-verbaux doivent être établis sans interligne, sans rature ni surcharge (art C.P.P.). Chaque rature ou renvoi doit être approuvé en marge. Les blancs éventuels pourront être comblés, en début ou fin de ligne, par des pointillés. La rectification des erreurs doit être mentionnée. [...]
[...] un relevé du compte bancaire de M. MARTIN Yves, à nous remis par le Crédit Mutuel. Le gardien de la paix NOTA : Outre les principes ci-dessus, applicables à tous les procès- verbaux, chaque type de procès-verbal de la procédure de police judiciaire fait encore l'objet de règles particulières. Il y a un formalisme du procès-verbal d'audition différent de celui du procès- verbal de constatations par exemple. Ces règles particulières seront étudiées lorsque nous aborderons les différents types de procès- verbaux. [...]
[...] Il faut distinguer : ( La nécessité de rectifier les erreurs au procès-verbal. Il faut distinguer : ( les ratures simples sans mot ajouté. Dans ce cas, les mots sont raturés à l'aide de barres de fraction. On numérote les mots rayés, en inscrivant sur chacun d'eux un chiffre dans l'ordre numérique. En fin de procès-verbal, une mention terminale rappelle le nombre de mots rayés nuls Exemple : l'an ( . ) il est exact que je me suis rendu à Paris, le premier Reims, le deux mars de l'année Lecture faite par lui-même, le déclarant persiste et signe avec nous à quinze heures, approuvant trois mots rayés nuls, numérotés de un à trois. [...]
Procès-verbal sur la conférence de Wannsee, janvier 1942
«La conférence de Wannsee ne constitue pas l'élément qui détermine l'antisémitisme de l'appareil d'Etat nazi, diverses solutions sont envisagées pour assouvir cet antisémitisme idéologique. C'est face à l'échec de ces tentatives et devant une nouvelle possibilité vers l'Est que se réunit la...»
«Rédigé principalement par Adolf Eichmann, ce procès-verbal constitue la transcription par écrit d'une réunion qui s'est déroulée le 20 janvier 1942 au 56-58 de l'avenue Arn Grossen Wannsee, une villa cossue d'un faubourg de Berlin. Reinhard Heydrich est l'instigateur de cette réunion qui réunit les...»
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel...
«Respect de la double exigence légale : un principe à caractère intangible à respecter en toute circonstance. L'enregistrement audiovisuel de mineurs en garde à vue : un principe à caractère intangible. Une double exigence légale découlant d'une impossibilité technique à respecter à tout moment de...»
«Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C'est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait à se...»
Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
«Les principes directeurs de la procédure pénale. Les sources de la procédure pénale. Le droit à un procès équitable. La théorie des preuves. La charge de la preuve. L'administration de la preuve. L'autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée. Les recours contre les décisions ayant...»
«Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA. Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale": "La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une...»
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
«L’intervention obligatoire d’une autorité judiciaire durant la phase de détention. L’autorité judiciaire française représentée par deux types de magistrats. Le rappel évident d’un obligatoire contrôle judiciaire. La reconnaissance d’un manque d’indépendance du...»
«Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...»