Validations législatives et sécurité juridique

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Si les validations législatives peuvent entraîner de l'insécurité juridique, elles constituent la moins pire des techniques pour débloquer des situations juridiques inextricables
1. Les validations législatives sont source d'insécurité juridique
2. Pourtant la CEDH les admet de manière exceptionnelle
Dans le contexte d'une montée en puissance du thème de la sécurité juridique dans le droit européen, le juge constitutionnel a renforcé ses critères d'encadrement du recours par le législateur aux validations législatives
1. L'irruption du juge européen sur le terrain des validations législative en modifie l'approche
2. Un renforcement général, sous la pression de la jurisprudence Zielinsky et de ses suites, du contrôle exercé par le CC et le CE sur le régime des validations

Résumé :

Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre inopérant, à l'avenir, le moyen d'annulation précédemment retenu.
La sécurité juridique est un principe visant à protéger les droits des individus, se fondant à la fois sur un critère qualitatif (garantir aux administrés l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme), et sur un critère temporel (prévenir la rétroactivité de la norme).
Quelles sont donc les conditions selon lesquelles une validation législative peut créer de l'insécurité juridique ? Comment le juge constitutionnel a-t-il cherché à encadrer le recours aux validations législatives afin de garantir les administrés contre l'insécurité juridique pouvant en résulter ?