La valorisation du domaine public : quelle problématique ? quels intérêts ?

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

23 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'Etat soucieux de son domaine : la mise en valeur du domaine public
1. L'amélioration des droits de l'occupant du domaine public : les avancées jurisprudentielles et législatives
2. Précisions et limites apportées par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel
L'Etat, soucieux de ses finances : la rentabilité du domaine public
1. La logique managériale introduite par la LOLF et la question de l'inventaire des actifs de l'Etat
2. La mise en 'uvre d'une gestion dynamique du domaine
3. Limites constitutionnelles

Résumé :

Il y a deux sens à la valorisation du domaine, l'un très ancien et l'autre plus récent. Le premier consiste à mettre en valeur, entretenir, voire développer le domaine public : dans ce cas là, l'Etat ou les collectivités cherchent les meilleures solutions permettant la valorisation de leur domaine, cela passe notamment par des partenariats public-privé ou des autorisations d'occupation du domaine à des investisseurs privés.
Le second consiste à rendre rentable ce domaine public : dans ce cas là, l'Etat devient manager, gestionnaire, comptable ou administrateur de biens, il vise à ce que son domaine ne lui coûte pas trop cher et éventuellement lui rapporte un peu. A l'heure où la priorité des priorités semble être d'améliorer la soutenabilité des dépenses, l'Etat est de plus en plus amené, nous le verrons, à céder certains de ses biens.
Ces deux approches différentes soulèvent néanmoins un certain nombre d'interrogations, elles remettent notamment en question la définition même du domaine public. Celui-ci est caractérisé par trois principes : inaliénabilité, imprescriptibilité, précarité des occupations privatives. Nous allons voir que deux de ces principes (celui de l'inaliénabilité ainsi que celui de la précarité des occupations privatives) sont mis à mal par les évolutions récentes du droit du domaine public.