La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Date de publication :
03/02/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
30 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les obstacles à la valorisation des patrimoines publics par l'aliénation
- Les obstacles liés à des carences dans les modes de gestion des biens publics
- Les obstacles liés au régime juridique qui régit l'aliénation des biens publics
- L'aliénation, un outil de gestion moderne du patrimoine public
- Les réformes du droit du domaine public, vers une plus grande souplesse, pour une meilleure gestion
- Mais l'absence d'ambition réelle
Résumé :
Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat.
Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de valoriser son patrimoine public. La notion classique de patrimoine se définit comme « l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne » , ici la personne en question est publique. La particularité de son patrimoine est qu'il se caractérise par deux composants majeurs : le domaine public, consacré par les articles 537 à 541 du Code Civil se définit comme un bien appartenant à une personne publique ( Etat, collectivité territoriale, établissement public ) qui, du fait de son affectation à l'usage direct du public ou aux services publics est régi par des règles de droit public strictes et le domaine privé qui, en raison de sa non-affectation au public ou aux services publics répond aux règles de droit privé et surtout ne bénéficie pas du même régime protecteur que le domaine public.
Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de valoriser son patrimoine public. La notion classique de patrimoine se définit comme « l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne » , ici la personne en question est publique. La particularité de son patrimoine est qu'il se caractérise par deux composants majeurs : le domaine public, consacré par les articles 537 à 541 du Code Civil se définit comme un bien appartenant à une personne publique ( Etat, collectivité territoriale, établissement public ) qui, du fait de son affectation à l'usage direct du public ou aux services publics est régi par des règles de droit public strictes et le domaine privé qui, en raison de sa non-affectation au public ou aux services publics répond aux règles de droit privé et surtout ne bénéficie pas du même régime protecteur que le domaine public.
Voir docs similaires : Droit administratif
1
La valorisation du domaine public : quelle problématique ? quels intérêts ?
Exposé | 26/06/2007 | fr | .doc | 8 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif
2
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt | 27/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif
1
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 2 pages
2
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Exposé | 09/03/2003 | fr | .doc | 4 pages
4
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt | 24/04/2007 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
