La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)

Date de publication :

03/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

30 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005) Sommaire

 
  1. Les obstacles à la valorisation des patrimoines publics par l'aliénation
    1. Les obstacles liés à des carences dans les modes de gestion des biens publics
    2. Les obstacles liés au régime juridique qui régit l'aliénation des biens publics
  2. L'aliénation, un outil de gestion moderne du patrimoine public
    1. Les réformes du droit du domaine public, vers une plus grande souplesse, pour une meilleure gestion
    2. Mais l'absence d'ambition réelle

Résumé :

Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat.

Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de valoriser son patrimoine public. La notion classique de patrimoine se définit comme « l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne » , ici la personne en question est publique. La particularité de son patrimoine est qu'il se caractérise par deux composants majeurs : le domaine public, consacré par les articles 537 à 541 du Code Civil se définit comme un bien appartenant à une personne publique ( Etat, collectivité territoriale, établissement public ) qui, du fait de son affectation à l'usage direct du public ou aux services publics est régi par des règles de droit public strictes et le domaine privé qui, en raison de sa non-affectation au public ou aux services publics répond aux règles de droit privé et surtout ne bénéficie pas du même régime protecteur que le domaine public.

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A propos de l'auteur :

pencil image Wilfried C. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université Paris 1

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