La variation de l’intensité du contrôle du juge administratif

« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon laquelle l'autorité administrative doit agir conformément aux règles du droit en vigueur. La légalité s'entend au sens large du terme : ce n'est pas la loi au sens strict, mais le bloc de légalité qui comprend également la jurisprudence, les textes européens, les traités... Le respect de la légalité n'est pas conditionné par l'existence d'un recours juridictionnel. Il vaut également pour les actes insusceptibles de recours comme les actes préparatoires ou les actes de gouvernement.
Le respect de la légalité a pour objectif de concilier la protection des individus contre les éventuels excès de l'administration, réalisés pour satisfaire l'intérêt général. Ce respect est donc une question de rapport de soumission aux actes supérieurs touchant au même domaine. Or, c'est précisément le rôle du juge administratif de garantir le respect des normes supérieures. Celui-ci peut donc contrôler la conformité d'une norme à une norme supérieure, ou sa compatibilité. Cette dernière hypothèse laisse toutefois une grande marge de manoeuvre à l'administration, puisqu'elle exige seulement que la norme considérée ne s'écarte pas exagérément de la norme supérieure, qu'on puisse les concilier.
Afin de garantir le respect de la légalité, le juge administratif exerce un contrôle. Il vérifie l'absence de tout vice de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) et de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, détournement de pouvoir, qualification juridique des faits). Ce contrôle peut être restreint lorsque l'état d'urgence ou l'état de siège est déclaré, ou en présence de circonstances exceptionnelles (CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent). En temps normal, l'étendue de ce contrôle varie. En effet, les autorités administratives disposent le plus souvent d'une marge de manoeuvre. Or, plus les textes qui s'imposent sont précis, moins elle dispose de cette marge de manoeuvre. Dans cette hypothèse, le juge administratif sera plus attentif s'il est saisi. Par ailleurs, le contrôle du juge administratif peut varier au cours du temps. Alors qu'il refusait de contrôler tel vice de légalité auparavant, il peut modifier sa position.
Ces questions soulèvent donc la question de la variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'intensité renvoie à l'étendue du contrôle, c'est-à-dire à la « proportion » de vices que le juge accepte de contrôler. En dehors de toute variation temporelle, il existe en effet différents types de contrôles juridictionnels, plus ou moins approfondis. Dès lors, comment se répartissent les différents contrôles juridictionnels de légalité au regard des décisions en cause ? Quelles conséquences la variation de l'intensité du contrôle entraîne-t-elle sur la décision de l'administration ?
Nous verrons dans un premier temps que le pouvoir discrétionnaire de l'administration est tout de même soumis aux exigences de la légalité (I), et par conséquence, susceptible de contrôle. Puis nous présenterons la réduction de la marge de manoeuvre de l'administration et le contrôle juridictionnel le plus approfondi (II).