Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Extrait du sommaire : «Principe de l'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun. Obligations de garantie du vendeur. L'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun pour une construction réalisée sous le régime propre de...»
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Extrait du sommaire : «Généralités. La clause étendant la garantie. La clause limitant la garantie. La clause excluant la garantie. Que regroupe la notion de vendeur professionnel ?....»
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Deux garanties au service d'une même cause : la protection de l'acquéreur. La complémentarité des deux garanties du fait de l'enchevêtrement de leur champ d'application. Les conditions d'application des deux garanties : un...»
Droit des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La vente. La formation de la vente. Les effets de la vente . Le bail. Les caractères du bail . La formation du bail . Les effets du bail....»
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - l'achat d'une voiture d'occasion déféctueuse. Le manquement à l'obligation de garantie des vices cachés est-il caractérisé ?. Le manquement à l'obligation de délivrance conforme est-il...»
La profession de promoteur immobilier
Extrait du sommaire : «L'organisation de la profession de promoteur immobilier . L'absence de réglementation. Les interdictions d'accès et incompatibilités. La nature de l'activité de promoteur immobilier. Obligations et pouvoirs du promoteur...»
Les effets du contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du contrat de vente. Le transfert de propriété . Le transfert des risques. Les obligations de l'acheteur. L'obligation de payer le prix. L'obligation de prendre livraison de la chose . Les autres obligations de...»
La responsabilité des constructeurs
Extrait du sommaire : «La responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. La responsabilité contractuelle. La responsabilité délictuelle. La responsabilité à l'égard des tiers. Le dommage. Les titulaires de l'act...»
L'accession à la copropriété
Extrait du sommaire : «Le contrat de vente. La formation du contrat de vente. Obligations des parties. L'objet de la vente : immeuble en copropriété. Les caractéristiques de l'immeuble. Les spécificités de l'immeuble en copro...»
La place du notaire dans le système juridique
Extrait du sommaire : «Questions préliminaires . Pourquoi recherche-t-on l'origine de propriété trentenaire lors de la vente d'un bien immobilier ? . Dans quels cas recourt-on aux services d'un généalogiste ? . Qu'est-ce qu'un extrait modèle...»
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