Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?

Date de publication :

16/08/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

17 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?  Sommaire

 
  1. Principe de l'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun
    1. Obligations de garantie du vendeur
    2. L'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun pour une construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeuble à construire
  2. Survie de la responsabilité contractuelle de la garantie des vices cachés de droit commun
    1. Pour les désordres non sanctionnés par la garantie des constructeurs
    2. Pour les recours non sanctionnés par la garantie des constructeurs
  3. Difficultés liées à ces régimes de garantie
    1. Difficultés propres à chaque régime
    2. Une difficile coexistence
    3. Solutions envisagées

Résumé :

Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur.
Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage fondé sur les articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette solution était inadaptée car du fait des différences entre ces deux règles un vendeur pouvait être contraint de garantir sans pouvoir lui-même être toujours garanti.
Dès lors, la loi du 3 janvier 1967 a voulu unifier le régime de la responsabilité au titre des vices de construction et permettre aux acquéreurs d'exercer leur recours contre une seule personne : le vendeur. Ainsi, la loi de 1967 a créé un régime spécifique de garantie pour le vendeur d'immeuble à construire qui a été reformulé par une loi du 4 janvier 1978

Voir docs similaires : Droit civil

2
 
Droit des contrats spéciaux

Fiche  |  05/03/2008   |  fr  |  .doc  |  24 pages

3
 
La profession de promoteur immobilier

Exposé  |  27/07/2006   |  fr  |  .doc  |  12 pages

4
 
Les effets du contrat de vente

Cours  |  07/08/2009   |  fr  |  .doc  |  24 pages

5
 
La responsabilité des constructeurs

Exposé  |  18/06/2009   |  fr  |  .doc  |  11 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit civil

1
 
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt  |  28/12/2007   |  fr  |  .rtf  |  3 pages

2
 
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt  |  15/01/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Droit et morale

Exposé  |  16/03/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt  |  12/04/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Bibelec Bibliothèque Electronique: Site internet de publication de documents techniques
Niveau :Avancé

Du même auteur :

Bill Viola

Exposé  |  18/02/2004  |  fr  |  .doc  |  8 pages

Le secret d'affaires

Étude de cas  |  01/02/2004  |  fr  |  .doc  |  9 pages

Les produits dérivés du cinéma et le cas des films de La Guerre des étoiles

Exposé  |  26/01/2004  |  en  |  .doc  |  24 pages