La vente d’immeuble à rénover

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La vente d’immeuble à rénover Sommaire

 
  1. Champ d'application
  2. Formalisme
  3. Régime juridique
    1. Les obligations du vendeur
    2. La situation de l'acquéreur

Résumé :

La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non.
En effet, la VIC exige du constructeur davantage de garanties que la VIR, et la tentation est d'appliquer la seconde au détriment de la première. Toutefois, le choix de la forme de vente n'est pas toujours frauduleux car l'erreur peut être commise à cause d'une mauvaise appréciation de l'importance des travaux.
L'avocat interviendra donc à la demande des acquéreurs qui se sont vus frauduleusement ou non, omettre les garanties qui leur sont dues.

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A propos de l'auteur :

pencil image Astrid D. juriste
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : paris1

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