La vente d'un lot de copropriété

Mémoire Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

08/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

29 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les vérifications préalables à la signature du compromis de vente
1. De la Faculté de céder le lot de copropriété
2. A la signature de l'avant-contrat
Les formalités de vente d'un lot de copropriété
1. Les formalités relatives à l'information de l'acquéreur
2. Les formalités relatives à l'information du syndic

Résumé :

La vente d'un lot de copropriété est une vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques.
La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les immeubles bâtis. En effet, la copropriété immobilière est le régime de l'immeuble bâti, de l'édifice achevé, des locaux utilisables en l'état. La période de construction suscite des difficultés particulières que des règles différentes contribuent à résoudre. C'est pourquoi les Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement ne feront pas l'objet de notre étude.

Dès lors, la difficulté réside dans le fait qu'il y a une dualité d'intérêts pas forcément convergents : l'intérêt individuel du copropriétaire vendeur et du futur acquéreur ainsi que l'intérêt collectif de la copropriété représentée par le syndic. En présence d'une vente d'un lot de copropriété, le rôle du notaire sera justement d'assurer la convergence de ces intérêts afin d'éviter tout contentieux.

La vente d'un lot de copropriété associe principalement trois acteurs : le Notaire, le Syndic et le Vendeur, qui vont être, à des degrés divers impliqués pour réaliser la vente.

Trois problèmes majeurs se posent à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété :
- Le projet de l'acheteur est-il réalisable ?
- Dans quelle mesure a-t-il été satisfait à l'obligation d'information de l'acquéreur et du syndic de copropriété ?
- Le Vendeur est-il débiteur ou créancier du Syndicat ? Autrement dit qu'en est-il des dettes et créances afférentes au lot objet de la mutation ?

Devant l'importance du contentieux à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété, le législateur est intervenu de nouveau en 2004, pour réformer le droit de copropriété. Le Décret du 27 mai 2004 qui modifie le Décret du 17 mars 1967 intéresse particulièrement les notaires car il modifie sur certains points les pratiques antérieures en matière de mutation de lots.
Les nouvelles règles concernant les mutations de lots sont énoncées par les Articles 5,6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1965, créés ou entièrement réécrits par le décret du 27 mai 2004 ; alors que des modifications non moins négligeables ont été apportées à d'autres articles du décret.

La préoccupation du législateur a été de mieux assurer l'information du copropriétaire cédant et cessionnaire, afin de leur permettre de prendre, en pleine connaissance de cause, les conventions qui leur paraissent opportunes.