La vente et le prix

L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des législations nationales en la matière serait un obstacle à la réalisation des objectifs des traités.

Pourtant, l'impact communautaire sur le droit français des obligations n'est pas à exagérer puisque les instances communautaires ne peuvent réglementer que ce qui présente un enjeu d'ordre européen. Elles n'agissent que dans le cadre d'une des politiques de la communauté ou dans l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Des pans du Droit sont donc normalement exclus de l'action communautaire.

La matière qui suscite le plus d'intérêt au plan communautaire est celle du droit des obligations. Ces dernières années de nombreux textes sont apparus, traitant notamment de la question des contrats, tels que « The principles of european contract law » préparés par la Commission européenne du droit des contrats en 1999, et mieux connus sous le nom de principes « Lando », fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando. De plus, des groupes de réflexions débattent depuis quelques années de questions juridiques et politiques dans le but de voir naître un jour un Code européen des contrats. Actuellement, les deux groupes les plus reconnus, menés chacun par un universitaire, sont le groupe Von Bar, mené par un universitaire allemand, et le groupe Gandolfi, mené par un universitaire italien. Il existe également les principes « Unidroit », issus de l'Institut international pour l'unification du droit privé, dont la première édition a eu lieu en 1994.
Ces textes ont influencé les projets français, notamment l'avant-projet « CATALA » déposé le 22 septembre 2005, ainsi que certains arrêts rendus par la Cour de cassation.

L'étude que nous allons mener, consiste en la comparaison des positions respectives du droit positif français et du droit européen en matière de détermination du prix de vente. L'analyse de ce thème va essentiellement reposer sur la question de savoir comment qualifier le phénomène propre au droit français dans la détermination du prix de vente par rapport aux principes du droit européen.

Il convient dans un premier temps de se pencher sur le rôle des parties contractantes dans la détermination du prix (I). Puis dans un second temps, le rôle des personnes extérieures au contrat (II) sera analysé. Enfin, dans un troisième temps, la question de la sanction de l'indétermination du prix (III) sera traitée.