Vente à réméré (contrat type)

Date de publication :

13/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

106 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Vente à réméré (contrat type) Sommaire

 
  1. Parties au present acte
  2. Expose
    1. Article 1er - réserve de réméré
    2. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré
    3. Article 3
    4. Article 4
  3. Conventions
    1. Article 1er - prorogation du délai d'exercice du droit de réméré
    2. Article 2
    3. Article 3 - publicité - signification
    4. Article 4 - frais
    5. Article 5 - domicile
    6. Article 6 ? loi applicable ? compétence

Résumé :

Il s'agit d'une vente consentie avec faculté pour le vendeur de résoudre unilatéralement la convention moyennant la restitution du prix. On la dénomme aussi "vente avec faculté de rachat".

Ce type de vente est généralement utilisé dans la pratique des affaires, dans le cadre d'une opération de crédit pour constituer une sûreté au profit d'un créancier qui se porte acquéreur d'un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur.
Une fois la dette payée, le vendeur résout la vente et retrouve ainsi la propriété de son bien.

La vente à réméré est régie par les articles 1659 et suivants du code civil.

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie PONCHART CONFIDENTIEL
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Droit bancaire et financier - Maitrise droit des affaires et fiscalité langue(s) : Anglais

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