Les vices de légalité externe

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'établir une distinction doctrinale des vices de légalité externe
1. La tentative d'établir une distinction
2. Une réponse aux exigences des présentations doctrinales
L'absence d'une distinction nette des vices de légalité externe dans le contrôle du juge
1. L'unification des vices de légalité externe dans le contrôle du juge
2. La nécessité de maintenir une distinction floue

Résumé :

L'administration, pour oeuvrer dans l'intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d'exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s'y conformer jusqu'à ce qu'elles soient éventuellement déclarées illégales par le juge administratif. Néanmoins, l'action administrative connaît deux limites importantes. En amont de la prise de décision, elle doit en effet se conformer aux exigences du principe de légalité. En aval, elle est susceptible d'engager sa responsabilité.

En vertu du principe de légalité, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. L'exigence de légalité se traduit par un ensemble de règles spécifiques, telles que l'a énoncé l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873. Il est important de noter que ce principe gouverne tous les actes de l'administration, même ceux qui ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel. Il existe deux modalités de soumission de l'administration à la légalité. Est distingué le rapport de conformité, très strict, exigeant que la norme soumise au contrôle du juge doit être conforme aux normes de référence, du rapport de compatibilité, qui est une exigence plus souple, de non contrariété, et qui aménage au profit de l'autorité une certaine marge de manoeuvre.