La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce duel « Parquet-délinquant » date de l'appropriation du monopole de la poursuite publique par l'Etat. Or, depuis 25 ans maintenant, la législation française s'est dotée d'un arsenal de lois et règlements qui donnent de plus en plus de droits à la victime dans le procès pénal en matière d'indemnisation, mais également de soutien psychologique. Cette promotion spectaculaire de la victime a conduit la Cour de Strasbourg à s'interroger sur la place de la victime dans le procès pénal et de voir comment l'article 6 1 CESDH, relatif au droit à un procès équitable, pouvait avoir une influence sur les droits procéduraux de cette dernière. Le droit à un procès équitable est reconnu tant aux prévenus qu'aux parties civiles ; le prévenu et la partie civile ont droit à ce que la procédure, relative, pour le premier à l'appréciation du bien fondé des accusations pénales formulées contre lui et, pour la seconde, à la réparation de son dommage né d'une infraction, soit équitable. Ainsi, la victime comme le prévenu devraient bénéficier des garanties à un procès équitable.
Lorsque l'on évoque cette garantie fondamentale, elle est habituellement envisagée sous l'angle des droits de la personne poursuivie. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'article 6 CESDH « garantit notamment à toute personne le droit à ce qu'il soit décidé du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle dans le cadre d'une procédure judiciaire équitable ». Les droits de la victime, essentiellement envisagés sous l'angle du contentieux de l'action civile, n'ont pas facilité la réflexion de la cedh, qui est de définir avec clarté et précision l'applicabilité de l'article 6 1 CESDH par rapport aux droits de la victime. La victime, selon qu'elle relève du système accusatoire ou inquisitoire, n'est pas du tout envisagée de la même façon au cours du procès pénal. Dans les systèmes accusatoires, la victime n'est envisagée que comme simple témoin alors dans le système inquisitoire, tel que le système répressif français, la victime est véritablement partie au procès. Par conséquent, si l'on envisage la victime comme une actrice essentielle de la procédure pénale inquisitoire, on va donc lui attribuer de plus en plus de droits, qu'il va falloir caractériser dans ses rapports avec la nécessité européenne de l'exigence d'un procès équitable. Comme le dit si bien la cedh dans l'arrêt Perez c/ France , la Cour va devoir observer « une nouvelle approche », d'autant que nombre de pays du Conseil de l'Europe ont un système de constitution de partie civile voisin de celui de la France. Une chose est sûre : la victime occupe en France une place de plus en plus croissante, ce qui place la Cour européenne des droits de l'homme dans une démarche de nécessaire prise en compte des systèmes consacrant la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le juge répressif.