La vidéosurveillance

Date de publication :

03/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La vidéosurveillance Sommaire

 
  1. Usage public de la vidéosurveillance
    1. L'autorisation
    2. Les limites

Résumé :

Initialement régie par la loi de 1995, la vidéosurveillance a fait l'objet d'une réforme.
La loi du 23 janvier 2006 reprend la plupart des conditions posées en 1995, mais elle envisage dorénavant des cas d'urgence qui permettent à l'autorité préfectorale de passer temporairement outre l'avis de la Commission Départementale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre B. élève-avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Ecole des Avocats du Grand Ouest

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