La vie privée et la liberté sexuelle

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français

droit civil

exposé

publié le 27/08/2007

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Résumé

Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il s’agit de la protection de l’intimité de la personne. Il est prévu expressément à l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des textes supranationaux prévoient ce droit à la vie privée. Ainsi selon l’article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur ou à sa réputation. « L’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dit la même chose avec quelques variantes « immixtions arbitraires ou illégales ». Et enfin, l’article 8 & 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme garantit pour sa part à « toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. « Au niveau constitutionnel, le droit à la vie privée n’apparaît pas tel quel, il semble apparaître implicitement au travers de la liberté individuelle dont le fondement textuel est l’article 66 de la Constitution qui dispose que « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Le Conseil constitutionnel ayant une conception extensive de la notion de liberté individuelle, a placé sous cette notion une série de libertés tel que le secret de la vie privée afin de pallier les carences de notre Constitution. Cependant, le fondement de l’article 66 peut paraître fragile puisque à la base, il avait pour objet de répartir les compétences et non de garantir effectivement des libertés. Néanmoins, le droit à la vie privée a aujourd’hui une place importante et couvre un domaine étendu. En effet, après avoir consacré plus ou moins précisément le droit à la vie privée, il a fallu délimiter son cadre. Le 27 février 1971, un juge a estimé dans une décision que « le domaine de la vie privée s’étend incontestablement à tout ce qui concerne sa vie amoureuse, sa vie familiale, ses ressources et les aspects non publics de sa vie professionnelle et de ses loisirs, se trouvent au contraire généralement en dehors des frontières de la vie privée, la part de la vie de l’individu qui se déroule nécessairement en présence du public et sa participation à la vie publique de la cité. » Depuis, le domaine n’a cessé d’être complété ou précisé mais il est incontestable que la liberté sexuelle est un élément de la vie privée.
Cependant, juridiquement, le droit au respect de la vie privée permet-il une liberté sexuelle effective ?
La liberté sexuelle est un élément particulier de la vie privée dans le sens où sa conception évolue et correspond aux bonnes mœurs de la société. En effet, la liberté sexuelle sera juridiquement plus ou moins étendue selon la morale sociale à une époque donnée. Ainsi, le respect du droit à la vie privée est confronté aux mœurs de la société dans le domaine de la liberté sexuelle. Le droit inspiré par la morale a donc connu une certaine évolution relative à l’évolution des mœurs. Il s’agit donc d’envisager l’évolution de la liberté sexuelle à travers des situations juridiques concrètes.
Ainsi, il convient d’envisager tout d’abord l’inefficacité du droit à la vie privée face aux bonnes mœurs (I) avant d’aborder ensuite l’état actuel de la liberté sexuelle dans notre société (II).

Sommaire

L'inefficacité du droit à la vie privée face aux bonnes mœurs
1. Les atténuations antérieures à la liberté sexuelle
2. La tendance à une certaine reconnaissance juridique de la liberté sexuelle
L'état actuel de la liberté sexuelle dans notre société
1. Les limites juridiques à la liberté sexuelle
2. Les limites nécessaires à la liberté sexuelle