Vie privée et licenciement

Date de publication :

28/04/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Vie privée et licenciement Sommaire

 
  1. Le principe : « il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée »
    1. L'évolution de la JP ; extension de la notion de vie privée, qui ne peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement
    2. Interdictions légales de licenciement discriminatoire
  2. Toutefois, le principe peut être écarté « lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière »
    1. L'exception posée par la JP
    2. Les conséquences d'une telle solution : la précision des notions de vie privée et de vie personnelle

Résumé :

Un employeur peut-il rompre un contrat de travail en invoquant des faits tirés de la vie privée du salarié ? Le principe : 'Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée'. Toutefois, le principe peut être écarté 'lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière'

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre-henri C. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit sciences-po Ecole, université : IEP Paris

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