Vie privée et licenciement
Date de publication :
28/04/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le principe : « il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée »
- L'évolution de la JP ; extension de la notion de vie privée, qui ne peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement
- Interdictions légales de licenciement discriminatoire
- Toutefois, le principe peut être écarté « lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière »
- L'exception posée par la JP
- Les conséquences d'une telle solution : la précision des notions de vie privée et de vie personnelle
Résumé :
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