La violation de l'engagement de contracter

Date de publication :

11/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La violation de l'engagement de contracter Sommaire

 
  1. Les modalites de la violation de l'engagement contractuel
    1. Des obligations pas toujours respectées
    2. La mise en jeu des responsabilités
  2. La portee de la violation de l'engagement contractuel
    1. La liberté contractuelle préférée
    2. Les réparations possibles

Résumé :

La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la rencontre des volontés pouvait avoir lieu, il se développe un contentieux relatif à la violation des négociations relatives à l'avant contrat qui doivent être entendues au sens large afin de prendre en considération l'offre, l'engagement précontractuel simple et les pourparlers
De quelle manière le principe de liberté a-t-il pris le pas sur le principe de sécurité juridique dans les avant-contrats ?
Si la transgression de l'engagement précontractuel a des conséquences moins lourdes que la violation du contrat lui-même (II), il faudra voir au préalable les modalités de violation des pourparlers (I)

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