La violation de la loi

Il est possible de penser, dans une vision que l'on ne saurait taxer d'exagérément pessimiste, que la violation de la loi est la contrepartie même de son existence. Dès qu'il y a soumission à la loi, il y a en effet possibilité de violation, et cette possibilité ne se transforme malheureusement que trop souvent une réalité.
L'administration est nécessairement, dans un état de droit, soumise, au même titre que chaque citoyen, à des normes de droit. Puisqu'il y a soumission de l'administration à la loi, il y a possibilité de violation de cette loi par l'administration.
La violation de la loi peut intervenir à travers l'édiction par l'administration d'actes juridiques, qu'ils soient individuels ou réglementaires. Il convient alors de se demander quel est le sens, la portée, de l'expression « violation de la loi » lorsqu'elle est appliquée aux actes administratifs.