Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Date de publication :

07/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

36 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Violation de la volonté du patient et référé-liberté Sommaire

 
  1. Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical
    1. L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical
    2. Le consentement aux soins, liberté fondamentale
  2. La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue par le juge administratif des référés
    1. Une répartition orthodoxe des rôles du médecin et du juge dans la conciliation de l'obligation de soigner du médecin et le respect de la volonté du patient
    2. La suprématie retrouvée de l'obligation de soins

Résumé :

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du « référé-liberté » par la loi du 30 juin 2000 a fait naître de nouvelles perspectives en matière de protection des droits des patients. La procédure du référé-liberté, applicable depuis le 1er janvier 2001 et prévue par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, investit le juge administratif d'un « pouvoir profondément nouveau » . Elle lui donne les moyens de faire cesser les situations attentatoires aux libertés fondamentales et couvre tous les agissements de l'administration, ne se limitant pas, dès lors, à la seule mise en cause des décisions administratives. S'inscrivant ainsi dans un courant jurisprudentiel promoteur d'une conception extensive de la notion de liberté fondamentale, le droit, pour un patient majeur, de donner son consentement à un traitement médical a été hissé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d'Etat . En même temps, le juge administratif a estimé que le respect de cette liberté fondamentale peut connaître une limite lorsque la survie du patient est menacée, l'obligation de soins du médecin neutralisant dès lors la volonté du patient. La consécration du principe du consentement à l'acte thérapeutique comme liberté fondamentale et la mise en place d'une sauvegarde judicaire de ce principe soulèvent deux enjeux majeurs : il s'agit d'une part de mesurer la capacité du référé-liberté à assurer une meilleure protection du droit pour tout patient au respect de sa volonté ; il s'agit d'autre part de voir comment le juge administratif, qui se voit offert un droit de regard sur le traitement des malades par l'administration hospitalière, a su concilier les obligations du médecin avec les droits des patients.

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A propos de l'auteur :

pencil image Delphine PROVENCE Assistante de justice au Tribunal administratif de Paris - Stagiaire chez Clifford Chance, cabinet d'avocats (août-sept. 2003 et janv.-mars 2004) - Assistante-rédactrice du chef de cabinet de la Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professio
Niveau :Expert Etude suivie : DEA de droit public interne - Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Maîtrise en droit public - Université Paris I Panthéon-Sorbonne langue(s) : anglais - allemand

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