Violences conjugales et secret de la vie privée

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le droit au respect de la vie privée et les droits et libertés de la victime de violences conjugales
1. Le droit relatif au secret de la vie privée
2. Une ingérence dans la vie privée justifiée par la protection des droits et libertés des victimes
Une immixtion en raison du caractère pénal des violences conjugales
1. Les violences conjugales, infractions d'une particulière gravité
2. La prévention des violences conjugales justifiant l'intrusion des tiers dans la vie privée

Résumé :

En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de l'année, on dénombre 113 meurtres commis dans l'intimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués.
Ce chiffre croît chaque année.
On remarque que la proportion de femmes victimes de ces violences est importante puisqu'elle s'élève à 83%. Et il est à noter que sur les 19 décès d'hommes, 12 des femmes auteurs étaient par ailleurs victimes de violences de la part de leur compagnon.
Mais les membres du couple ne sont pas les seules victimes de ces violences : elles causent également des « dégâts indirects » dont seuls les hommes sont à l'origine. Ainsi, 10 enfants ont été tués, dans le cadre de violences conjugales, depuis le début de l'année. De plus, dans 11 cas d'homicides de femmes, celles-ci ont été tuées devant leurs enfants. Les enfants sont donc également des victimes, directes ou non, des violences conjugales.
Ces violences ne sont pas constituées uniquement d'homicides ; le viol entre conjoints ou concubins est courant. Et l'on constate de grandes différences entre les faits déclarés et les faits estimés puisque si l'on dénombrait 445 cas de viol entre conjoints ou concubins en 2004, les spécialistes de la question évoquent plutôt le nombre de 50000 viols par an.
A côté des viols et des homicides, il faut relever les 34848 cas de violences de degrés de gravité divers pour l'année 2004.

Mais que faut-il entendre par violences conjugales ? Quels comportements sont concernés par cette notion ? Les violences conjugales peuvent être définies comme toute violence physique, psychique, toute atteinte sexuelle, toute cruauté morale, toute négligence lourde entre conjoints ou concubins et ayant des conséquences préjudiciables sur l'état de santé.

L'existence de ce fléau n'a été rendue publique que tardivement. Pendant longtemps, ces pratiques étaient ignorées par tous, le sujet était tabou. C'est une enquête de grande ampleur de 2000, l'enquête nationale sur les violences faites envers les femmes en France métropolitaine qui, pour la première fois, a eu une véritable démarche statistique et a permis de mesurer les violences subies par les femmes. Cette enquête a provoqué une prise de conscience dans la société française et chez les politiciens. Depuis, les enquêtes et les textes législatifs à ce sujet se multiplient. Mais les chiffres de ces enquêtes restent loin de la réalité puisque de nombreuses victimes refusent de porter plainte ou de faire connaître leur situation pour des raisons diverses.

Face à ces faits, un droit fondamental : celui du secret de la vie privée qui peut se définir comme la possibilité d'organiser sa vie comme on le souhaite, sans avoir à subir les contraintes de l'extérieur ou les immixtions d'autorités publiques.

Ce droit interdit-il la divulgation de faits privés notamment lorsqu'il s'agit de violences au sein du couple ? Doit-on se taire en ayant connaissance de ces faits ? Comment concilier le secret de la vie privée et la protection des victimes de violences conjugales ?

S'il existe un droit au respect de la vie privée, la victime de violences conjugales bénéficie aussi de droits et libertés qui doivent être respectés, ceux-ci doivent être conciliés (I). Par ailleurs, il ne faut pas occulter le caractère pénal des violences conjugales qui s'oppose à une application absolue du droit au respect de la vie privée (II).