Vœux du Président du Conseil Constitutionnel au Président de la République (extraits), 3 janvier 2005

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

05/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le constat d'un disfonctionnement
1. Un domaine législatif limité mais largement dépassé malgré les possibilités de contrôle
2. Une loi de mauvaise qualité par sa compréhension et sa clarté
Un revirement de jurisprudence ?
1. Le retour à un interprétation stricte et restrictive
2. Une portée limitée

Résumé :

La Constitution de 1958 est la 1ère de l'histoire constitutionnelle française à définir un domaine législatif d'attribution, donc limité. C'est une nouveauté de la V république, répondant à l'esprit général de la Constitution, qui est d'affaiblir le législatif, afin de ne pas tendre vers un régime d'Assemblée, comme sous la III et la IV république.
Un autre mécanisme nouveau prévu par le texte de la Constitution de 1958 est celui du conseil constitutionnel, qui juge donc de la conformité des lois à la Constitution. Il revient par conséquence à cette institution de faire respecter la séparation des domaines de compétence législatif et réglementaire, définis respectivement par les articles 34 et 37 de la Constitution. La jurisprudence a cependant très tôt accepté que cette délimitation soit franchie, comme peut le montrer la décision du 30 juillet 1982 du conseil constitutionnel.
C'est à contexte et à cette coutume constitutionnelle qu'est confronté le président du conseil constitutionnel Pierre Mazeaud lorsqu'il prononce ses voeux au président de la république le 3 janvier 2005. Cette situation d'application non effective de la séparation des compétences législatives et réglementaires a pour lui des conséquences sur la qualité et la clarté de la loi, et c'est la raison pour laquelle il en appelle à un retour à une interprétation stricte de la Constitution, ce qui implique donc un revirement de jurisprudence.
Il est donc légitime de se demander dans quelle mesure cette déclaration peut permettre une relecture de la Constitution, et donc avoir une influence sur le fonctionnement institutionnel de la V république.
Après avoir montré que la séparation théorique des compétences législatives et réglementaires n'est dans les faits par réelle et produit des conséquences indésirables, nous montrerons en quoi les voeux de Pierre Mazeaud peuvent être précurseurs de changement et d'un retour à une séparation effective des compétences.