La voie de fait et le référé-liberté
Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Le...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Extrait du sommaire : «L'interprétation de la notion d'urgence. Une interprétation contradictoire à celle du référé liberté. L'urgence justifiée par une atteinte à une liberté fondamentale. L'exclusion implicite de...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Les...»
La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension
Extrait du sommaire : «Une conception à priori commune de l'urgence. Des critères semblables d'identification de l'urgence. Des réponses nécessaires aux attentes des administrés . Mais que ne revêt pas la même importance dans les deux...»
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Extrait du sommaire : «Le rejet, par le Tribunal des conflits, de la caractérisation d'une voie de fait justifiant une dérogation au principe de la séparation des autorités. Les deux variétés de voies de fait et la question, en l'espèce,...»
Les vissicitudes de la voie de fait
Extrait du sommaire : «La voie de fait, une définition stricte ?. La définition classique de la voie de fait. L'évolution de la notion de voie de fait. Les limites de la plénitude de compétence du juge judiciaire. Les pouvoirs du juge...»
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?
Extrait du sommaire : «L'usage devenu illégal d'un pouvoir de l'administration, dès lors constitutif de voie de fait. Un pouvoir originellement encadré. Un pouvoir dérivant de sa base légale constitutive d'une atteinte à une liberté...»
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Extrait du sommaire : «Les critères de la voie de fait et de l'emprise administrative irrégulière permettant d'aboutir à la compétence du juge judiciaire. L'emprise administrative irrégulière : une simple illégalité de...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des actes pris par l'administration, en dehors des cas de voie de fait. Les limites de l'application de l'article 136 du code de...»
Le référé liberté devant le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La modernité et l'originalité du référé liberté devant le Conseil d'Etat . Une procédure novatrice et efficiente conforme aux exigences du Conseil d'Etat . Des nouvelles « armes » du Conseil d'Etat...»
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