La voie de fait

Date de publication :

10/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

64 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La voie de fait Sommaire

 
  1. Les conditions de la voie de fait
    1. Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale
    2. Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration
  2. Typologie des voies de fait
    1. Une décision insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administartion
    2. Une décision ayant fait l'objet d'une exécution forcée illégale

Résumé :

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce jugement de valeur du professeur Chapus, il convient d'appréhender plus précisément le concept de voie de fait, lequel ne peut se comprendre qu'au regard du principe de séparation des pouvoirs et des autorités d'une part, et du principe de séparation des juridictions d'autre part. La théorie de la voie de fait est soumise à conditions (I), conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent de dresser une typologie des voies de fait (II)

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