La voie de fait et l'emprise irrégulière

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Fondement et étendue de la compétence judiciaire en matière de voie de fait et d'emprise irrégulière
1. Fondement de la compétence judiciaire
2. Etendue de la compétence judiciaire
Conditions de la mise en oeuvre de la compétence judiciaire
1. Conditions de la qualification d'emprise irrégulière
2. Conditions de la qualification de voie de fait

Résumé :

La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par la dépossession, sans titre régulier, d'un droit réel immobilier au profit de l'administration, la voie de fait par l'atteinte portée par une décision administrative grossièrement illégale à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Dans ces deux cas, c'est donc le juge judiciaire qui statuera sur la réparation du préjudice causé par l'administration. A l'origine, ce transfert de compétence, qui fait exception au principe de séparation des ordres juridictionnels, était fondé sur la forte garantie qu'offrait l'autorité judiciaire par rapport au juge administratif, moins enclin à mettre en cause la responsabilité de l'administration et moins généreux quant aux réparations. Toutefois, le caractère jurisprudentiel de ces théories, leur statut d'exception ainsi que la légèreté avec laquelle le juge judiciaire les utilisait quelquefois, particulièrement dans le cas de la voie de fait qui lui conférait une plénitude de juridiction, en ont fait des notions fortement critiquées et dont la disparition a régulièrement été demandée au Tribunal des conflits sans que celui-ci ait à ce jour accédé à cette demande. Il convient donc de voir d'abord le fondement et l'étendue de la compétence judiciaire en ces matières, puis d'examiner quelles sont les conditions auxquelles la responsabilité de l'administration peut être engagée pour voie de fait ou emprise irrégulière.