Le voile sur la transaction offerte par le Ministère public
Date de publication :
22/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le voile sur la transaction relative à l'action publique
- Modes alternatifs aux poursuites pénales
- Procédures simplifiées
- Le voile sur la transaction relative à la peine
- Régime juridique de « la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Discordance entre le plaider coupable et la transaction
Résumé :
Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à l'action publique.
Depuis 1995, date à laquelle le législateur français s'est engagé sur la voie de l'alternative pénale par l'introduction manquée de l'injonction pénale dans la procédure française, il est largement question « de cette idée de transaction ».
Est souvent considérée comme une transaction toute forme de tentative du ministère public de proposer une discussion ou une mesure contraignante afin d'éviter des poursuites. La médiation pénale tout d'abord, créée par une loi du 4 janvier 1993, a reçu cette qualification. Une autre forme d'alternative aux poursuites pénales ensuite, a souvent été qualifiée de procédure transactionnelle. Il s'agit de la composition pénale.
Depuis 1995, date à laquelle le législateur français s'est engagé sur la voie de l'alternative pénale par l'introduction manquée de l'injonction pénale dans la procédure française, il est largement question « de cette idée de transaction ».
Est souvent considérée comme une transaction toute forme de tentative du ministère public de proposer une discussion ou une mesure contraignante afin d'éviter des poursuites. La médiation pénale tout d'abord, créée par une loi du 4 janvier 1993, a reçu cette qualification. Une autre forme d'alternative aux poursuites pénales ensuite, a souvent été qualifiée de procédure transactionnelle. Il s'agit de la composition pénale.
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