Voiture de service, voiture de fonction

L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses. Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail, ou résulte d'un usage. Il constitue alors un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces. Le droit du salarié à un véhicule de fonction et l'obligation de l'employeur de le mettre à la disposition du salarié peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail liant l'employeur et le salarié. Lorsque ce droit et cette obligation sont prévus par une convention ou un accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages conventionnels. Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels. De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail. De manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire. L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu doit lui verser une indemnité compensatrice. A défaut, la suppression d'un tel avantage peut être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée. De plus, si la source de l'avantage en nature est le contrat de travail, sa suppression peut être considérée comme une modification de son contrat. L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses. Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail, ou résulte d'un usage. Il constitue alors un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces. Le droit du salarié à un véhicule de fonction et l'obligation de l'employeur de le mettre à la disposition du salarié peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail liant l'employeur et le salarié. Lorsque ce droit et cette obligation sont prévus par une convention ou un accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages conventionnels. Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels. De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail. De manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire. L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu doit lui verser une indemnité compensatrice. A défaut, la suppression d'un tel avantage peut être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée. De plus, si la source de l'avantage en nature est le contrat de travail, sa suppression peut être considérée comme une modification de son contrat.