Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'affectation, un critère difficilement maitrisable
1. Le critère excessivement réducteur de l'affectation à l'usage direct du public
2. Le critère excessivement extensif de l'affectation à un service public
L'adoption d'un critère restrictif de la domanialité publique : l'aménagement spécifique
1. Une jurisprudence particulièrement laxiste
2. L'évolution nécessaire mais encore incertaine de l'ordonnance du 21 avril 2006

Résumé :

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande partie de ses libertés fondamentales, telle que la liberté d'aller et venir. Bien que le domaine public soit un concept juridique capital, il semble pourtant s'agir d'une notion trompeuse, particulièrement difficile à définir. Résumer le domaine public à l'ensemble des biens possédés par l'Etat serait commettre une grave erreur d'appréciation. En effet, le patrimoine des personnes publiques est divisé en deux ensembles : le domaine privé et le domaine public. Alors que le domaine privé regroupe l'ensemble des biens sur lesquels l'Etat dispose d'autant de prérogatives qu'une personne privée, le domaine public est quant à lui constitué de biens régis par un régime juridique spécifique.

Le juge administratif a ainsi tenté de réduire le domaine public de l'administration au profit de son domaine privé, évitant ainsi de se voir appliquer ces règles contraignantes. C'est pour cette raison que divers critères réducteurs de la domanialité publique ont été adoptés par la jurisprudence, qui sera ensuite complétée par le code général de la propriété des personnes publiques. Une telle intervention législative dans un domaine principalement régi par la jurisprudence nous amène à nous demander quelle est l'efficacité des critères réducteurs de domanialité publique établis par cette dernière.