Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

16/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Même si le principe de sécurité juridique a été reconnu par le droit communautaire, le juge administratif français refuse de consacrer ce principe en droit interne
1. Si le principe de sécurité juridique a été reconnu par le droit communautaire...
2. ... le juge administratif et le juge constitutionnel français refusent pourtant le principe de SJ en droit interne
La prise en compte de l'impératif de SJ est croissante, mais la consécration d'un PGD n'est pas envisageable
1. Tout d'abord, certaines brèches ont été ouvertes par le Conseil Constitutionnel
2. Toutefois cette meilleure prise en compte n'implique pas nécessairement l'existence d'un principe mais plutôt une évolution du contrôle du JA

Résumé :

Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d'un regain d'intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, d'une part, ainsi que de veiller à la clarté et à la prévisibilité des normes d'autre part. La question des relations entre le JA français et cette notion est devenue cruciale, attisée par la proximité de cadres juridiques où ce principe a une portée réelle, en Allemagne notamment ; d'autre part il est très fréquemment utilisé au plan communautaire par la CJCE et par la CEDH.