Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Date de publication :
09/05/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
15 pages
Sommaire :
Sommaire
- La procédure
- L'initiative de la création de la zone
- L'élaboration du projet : l'étude
- L'établissement du document définitif : un processus consultatif
- Résumé schématique de la procédure d'élaboration des ZPPAUP
- Le contenu
- Le rapport de présentation
- Le document graphique
- Prescriptions et recommandations
- Les effets
- L'affichage et la publicité
- Les avantages financiers et fiscaux
- Le contentieux des ZPPAUP
Résumé :
Créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72), la Zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) a été améliorée dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 (article 6) pour permettre son application à la conservation et la mise en valeur des paysages, ajoutant ainsi au terme de ZPPAU un P comme « paysager ». Cette nouvelle procédure de protection du patrimoine fait suite à un ensemble législatif bâti progressivement depuis le début du XXe siècle : loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques, loi du 2 mai 1930 instaurant les sites et loi du 4 août 1962 concernant la mise en place des secteurs sauvegardés
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